Conditions générales d'utilisation d'Amani

Version 1.0 du 28 octobre 2026

Partie commune

Article 1 — Éditeur

Amani est éditée par Amani, Douala, Cameroun (« l'Éditeur »).

Article 2 — Ce qu'est Amani

Amani est un logiciel de suivi locatif. Il permet au bailleur d'enregistrer ses baux et ses paiements, d'émettre des reçus, et au locataire de consulter son compte et de payer. L'Éditeur n'est ni agence immobilière, ni mandataire du bailleur, ni intermédiaire financier. Il n'est pas partie au bail.

Article 3 — Paiements

L'Éditeur n'encaisse, ne détient et ne reverse aucune somme. Les paiements en ligne sont exécutés par l'agrégateur de paiement (Notch Pay), au profit direct du bailleur, selon le contrat qui les lie. Un paiement n'est enregistré qu'après la confirmation de l'agrégateur. L'Éditeur ne prélève aucune commission sur les loyers et ne répond pas des incidents propres à l'agrégateur ou à l'opérateur Mobile Money.

Article 4 — Compte et sécurité

Le compte est lié à un numéro de téléphone. Chaque utilisateur garde secrets ses codes de connexion et signale sans délai toute perte de son téléphone.

Article 5 — Reçus

Les reçus sont émis au nom du bailleur, au moyen d'Amani. Ils sont numérotés, ne sont jamais modifiés, et ne s'annulent que par un avis d'annulation numéroté et motivé. Chacun peut vérifier un reçu par son QR code.

Article 6 — Messages

Les reçus et confirmations sont envoyés par WhatsApp ou SMS. Les rappels ne sont envoyés qu'avec l'accord du locataire, qui peut les arrêter à tout moment en répondant STOP.

Article 7 — Assistant IA

Les propositions de l'assistant peuvent contenir des erreurs. Rien n'est enregistré sans la validation de l'utilisateur, qui en reste responsable.

Article 8 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et exact. Il ne répond pas des données saisies par les utilisateurs, ni des décisions prises entre bailleur et locataire. Sauf faute lourde ou dol, sa responsabilité envers un bailleur est limitée aux sommes payées par celui-ci au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

Article 9 — Données personnelles

Elles sont traitées selon la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

Article 10 — Accès du support

Le support ne consulte un compte qu'avec l'accord de son titulaire, donné par code SMS, en lecture seule, pour 2 heures, et chaque consultation est enregistrée et signalée au titulaire.

Article 11 — Modification des conditions

Toute modification est annoncée dans l'application 15 jours avant d'entrer en vigueur. L'utilisateur qui la refuse peut fermer son compte.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit camerounais. À défaut d'accord amiable dans les 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Douala.

Partie propre au bailleur

Article 13 — Exactitude des données

Le bailleur est seul responsable des données qu'il saisit : identité des locataires, montants, échéances, paiements en espèces. Les soldes affichés sont calculés à partir de ces données.

Article 14 — Données des locataires

Le bailleur est responsable du traitement des données de ses locataires. Il s'engage à n'y saisir que des informations utiles au bail, et à informer ses locataires de l'usage d'Amani.

Article 15 — Abonnement

L'abonnement est payable d'avance, pour la durée et au prix récapitulés avant tout paiement, et renouvelé sauf résiliation avant l'échéance. Les frais de paiement des loyers en ligne ne sont pas inclus.

Article 16 — Gestionnaires

Le bailleur qui délègue l'accès à un gestionnaire répond des actes de celui-ci dans les limites du mandat accepté dans l'application. Il peut le révoquer à tout moment. Un gestionnaire rémunéré par plusieurs bailleurs peut relever d'une activité d'intermédiaire immobilier : c'est sa propre responsabilité.

Article 17 — Documents juridiques

Les modèles de bail, de mise en demeure et de sommation sont fournis comme modèles. Ils ne remplacent pas le conseil d'un avocat ni l'intervention d'un huissier.

Article 18 — Suspension et fin

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, de fausses informations ou d'impayé d'abonnement après 15 jours de relance. À la fermeture, le bailleur dispose de 30 jours pour exporter ses données. Les reçus restent vérifiables pendant la durée de conservation.

Partie propre au locataire

Article 19 — Gratuité

L'espace locataire est gratuit. Seuls les frais de paiement en ligne peuvent être à sa charge, s'ils sont prévus au bail et affichés avant chaque paiement.

Article 20 — Moyens de paiement

Le paiement en ligne est un choix. Le locataire peut toujours payer par un autre moyen prévu au bail, contre reçu.

Article 21 — Contestation

Le locataire qui conteste un montant affiché le signale dans l'application ou directement au bailleur. L'Éditeur n'arbitre pas les désaccords entre bailleur et locataire.

Article 22 — Fin du bail

Après la fin du bail, le locataire garde l'accès à ses reçus pendant 12 mois et peut les télécharger.